Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale

NOR : INTD1623627D

Publics concernés :

mineurs concernés par un déplacement à l’étranger, leurs parents, les administrations.

Objet : modalités de mise en œuvre de l’autorisation de sortie du territoire des mineurs.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le 15 janvier 2017.

Notice :

le décret fixe les modalités d’application de l’article 371-6 du code civil qui subordonne la sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale à la signature d’une autorisation de ce dernier. Il précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l’autorisation de sortie du territoire ainsi que les pièces qui accompagnent cette autorisation. Il renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités précises de mise en œuvre du dispositif, en particulier le modèle de formulaire au moyen duquel cette autorisation est justifiée. L’autorisation de sortie du territoire s’applique sous réserve des autres dispositions du code civil et, en particulier, sous réserve des décisions prises par l’autorité judiciaire ayant pour effet d’encadrer ou de limiter la liberté de circulation des mineurs.

Références :

le décret est pris pour l’application de l’article 49 de la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu le code civil, notamment son article 371-6 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète :

Art. 1er.

– L’autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l’autorité parentale prévue à l’article 371-6 du code civil est rédigée au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des outre-mer. Ce formulaire comporte les mentions suivantes : 1o Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ; 2o Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ; 3o La durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

Art. 2.

– Le formulaire mentionné à l’article 1er, dûment renseigné et signé, est accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire. La liste des documents admis pour justifier de l’identité du signataire est fixée par l’arrêté mentionné à l’article 1er.

Art. 3.

– Le présent décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

Art. 4.

– Le présent décret est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Art. 5.

– Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 novembre 2016.

MANUEL VALLS Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur, BERNARD CAZENEUVE

4 novembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 98 Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN-JACQUES URVOAS

La ministre des outre-mer, ERICKA BAREIGTS

 

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d’application du décret no 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale

NOR : INTD1634326A Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer, Vu le code civil, notamment son article 371-6 ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 311-1 et suivants ;

Vu le décret no 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale,

Arrêtent :

Art. 1er.

– Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l’autorité parentale prévu par le décret du 2 novembre 2016 susvisé est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA no 15646*01. Il comporte les mentions prévues à l’article 1er du décret du 2 novembre 2016 précité. Il est disponible sur le site internet www.service-public.fr.

Art. 2.

– La liste des documents officiels admis pour justifier de l’identité du signataire du formulaire d’autorisation de sortie du territoire, mentionnée à l’article 2 du décret du 2 novembre 2016 précité, est fixée en annexe du présent arrêté.

Art. 3.

– La photocopie du document officiel justifiant de l’identité du signataire de l’autorisation de sortie du territoire doit être lisible et comporter les éléments suivants : – les nom et prénoms du titulaire ; – ses date et lieu de naissance ; – sa photographie ; – sa signature ; – les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l’autorité de délivrance.

Art. 4.

– Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Art. 5.

– La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2016. Le ministre de l’intérieur, Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, T. CAMPEAUX Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau, C. CHAMPALAUNE 16 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 78 sur 220 La ministre des outre-mer, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général des outre-mer,

A. ROUSSEAU ANNEXE LISTE DES DOCUMENTS OFFICIELS ADMIS POUR JUSTIFIER DE L’IDENTITÉ DU SIGNATAIRE DU FORMULAIRE D’AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Les documents admis pour justifier de l’identité du signataire à l’appui du formulaire d’autorisation de sortie du territoire sont les suivants :

1o Pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française :

a) Carte nationale d’identité ;

b) Passeport ;

2o Pour les titulaires de l’autorité parentale, ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne,

d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse :

a) Carte nationale d’identité, délivrée par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité ; b) Passeport, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

c) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3o Pour les titulaires de l’autorité parentale,

ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne :

a) Passeport, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

b) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

c) Titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride. Ces documents doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

 

NOTE ADMINISTRATIVE N°08-2017/2018

Objet :

Autorisation de sortie du Territoire pour les mineurs Destinataires :

Présidents de région Cadres Membres du Conseil d’Administration

CONTEXTE REGLEMENTAIRE

L’article 49 de loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, codifié à l’article 371-6 du code civil, a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et l’arrêté du 13 décembre 2016 fixent les modalités d’application de ce dispositif qui entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

Il concerne tous les déplacements de mineurs à l’étranger, non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

FORMALITES ADMINISTRATIVES

Cette mesure entraînera des formalités supplémentaires mais limitées à la fois pour les responsables légaux et pour les organisateurs de séjours à l’étranger dans la gestion administrative des dossiers des jeunes concernés.

L’autorisation de sortie du territoire, dont la durée ne pourra pas excéder un an, prendra la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire. Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture. Le formulaire sera disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr Afin d’être autorisé à quitter le territoire national, le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession, accompagné d’une copie du titre d’identité de son signataire, en plus de tous les autres documents de voyage requis (le passeport seul ne vaudra plus autorisation de quitter le territoire français). Ce dispositif est applicable à l’ensemble du territoire national, y compris en outremer.

OU SE RENSEIGNER

Les services de l'État (Direction des sports, DJSCS, DDCS, DDCS/PP et DRDJSCS) se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile Christian Ringard Secrétaire général de la FFL DA 5 janvier 2017